Alors que le réseau bio se félicite des chiffres 2010 de la conversion, l'Etat propose de ne pas financer tous les dossiers d'aides à la conversion déposés au 17 mai 2010, faute d'enveloppe suffisante. Incohérent et inacceptable pour les administrateurs de la CAB qui défendent un financement intégral de tous les dossiers. Tous les producteurs bio seront défendus pour qu'ils perçoivent les aides prévues dans leur projet de conversion. Un courrier a été transmis au Ministère de l'agriculture dans ce sens.

La CAB demande que tous les dossiers conversion bio 2010 soient financés à 100 %, y compris les agrandissements, à la fois parce que les producteurs ont dû engager leurs parcelles en certification avant de déposer leur dossier de demande d'aide et parce que l'Etat doit prendre ses responsabilité face aux engagements pris lors du Grenelle et du plan Barnier. 

Le tableau ci-dessous montre la répartition des conversions par département. La progression régionale par rapport à 2009 est importante où 9 300 hectares avaient été engagés en bio. Ce chiffre cache des situations contrastées. La Loire-Atlantique représente un tiers des nouvelles surfaces bio de la région et un tiers des nouveaux dossiers. Le Maine-et-Loire est moins dynamique avec seulement 3 000 ha, devancé par la Vendée dont les conversion progressent vite. Côté production, ce sont surtout les productions animales (lait, viande) qui entraînent le plus de conversions.  Le réseau bio est très attentif à ne pas être uniquement dans une politique du chiffre. Il est très important d'accompagner tous ces nouveaux producteurs, de leur proposer des formations et de travailler sur les débouchés commerciaux pour des conversions qualitatives et qui durent.  

La FNAB et son réseau ont constaté de nombreux dysfonctionnements de la part du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche (MAAP) et de ses services dans la mise en application des nouvelles modalités des aides PAC.

La plupart des déclarations des aides PAC pour l'année 2010 n'ont pu être remplies autrement que dans la précipitation. En effet, les délais n'ont jamais été aussi courts : les dossiers de déclaration sont arrivés pour certains 4 jours avant la date de dépôt des dossiers, alors que le délai raisonnable minimum est de 15 jours ! La demande de report est restée sans réponse de la part du MAAP.   

Est en cause également, le manque d'information technique claire et officielle de la part du MAAP. La FNAB et son réseau ont alerté depuis plusieurs mois les services du Ministère et des Directions Départementales des territoires (DDT) sur les besoins du terrain et la nécessité d'anticiper la mise en application de ces nouvelles modalités d'aides à l'Agriculture Biologique. Ainsi, la demande de clarification, acceptée sur le principe, relayée auprès du MAAP le 7 mai est restée sans réponse, alors que cela répondait à une demande forte, unanime et urgente du réseau des agriculteurs biologiques.  

De plus, le manque de visibilité au-delà de 2010, dû à l'absence de véritable plan en faveur de l'AB, est un grand handicap pour la construction de projets et la bonne gestion des équilibres économiques des exploitations agricoles. Ainsi la FNAB regrette la faible réactivité du MAAP sur ces questions techniques de premières importances et réitère sa proposition de mise à disposition de son expertise de terrain et d'échanges d'informations.  

Aux vues des circonstances exceptionnelles, la FNAB est en droit d'attendre de la part des DDT et du MAAP une souplesse dans l'instruction des demandes et dans les éventuelles erreurs concernant les nouvelles aides, aux ressorts encore flous.

La FNAB et son réseau soutiendront sans relâche tous les agriculteurs du réseau rencontrant des difficultés injustifiées dans l'instruction de leurs dossiers par les DDT.  Merci donc de faire remonter vos difficultés. 

Contact CAB : 02-41-18-61-45 (Patrick Lemarié) 

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d'entrepriseau régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'il participeà des actions de formation professionnelle.

Qui est concerné ?
Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs générauxet membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes etdes sociétés commerciales (SARL, SA...).N.B. : les associés de ces sociétés sont concernés par le dispositif.

Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passéesen formation, au titre d'une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dansla limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Jusqu'au 5 août 2008,les heures étaient partagées entre les membres d'un GAEC, depuis le 6août les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d'un crédit de 40 heures.

A titre d'exemple, le dirigeant d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés aeffectué 21 heures de formation en 2010. Le crédit d'impôt s'élèvera à 186.06 €(21*8.86 - SMIC horaire 2010) imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société.