Interdiction de retournement des prairies permanentes en Pays de La Loire

Un arrêté ministériel du 1er novembre 2023 est venu confirmer la nouvelle : Les Pays de la Loire et la Normandie passent en régime « d’interdiction » de retournement des prairies permanentes (PP) ; la Bretagne et le Grand-Est en régime simple de « demande de retournement ». La perte de surface en PP sur notre région est en effet de -5.33% en 2023 en référence à l’année 2018. Il faudrait qu’elle repasse sous la barre des -2%, mais pour 2024, l’objectif intermédiaire fixé est de -4.5%.

La CAB demande que les surfaces bio soient exemptées du suivi du ratio prairies. Dans la programmation PAC 2015-2022, le ratio des PP était intégré dans les conditions d’accès au paiement vert. Les surfaces bio avaient alors accès direct au paiement vert et de ce fait n’étaient pas intégrées au calcul du ratio régional des PP. Il était sous-entendu que l’agriculture biologique, de par la recherche d’une alimentation des ruminants basée sur l’herbe et d’un équilibre entre productions animales et végétales, ne participe pas à la disparition des prairies. C’est effectivement ce que les données de l’Agence Bio mettent en avant sur la dernière programmation.

La CAB a demandé à la DRAAF que les fermes engagées 100% en bio ne soient pas intégrées au suivi du ratio régional des prairies permanentes. Nous n’avons pas de réponse de la DRAAF au moment de la rédaction de cet article.

Quelles obligations pour les producteurs bio ?

Le régime « d’interdiction » de retournement des prairies qui est activé au-delà du seuil de perte de -5% va en fait se cumuler avec le régime de « demande d’autorisation » de retournement des prairies qui s’active au seuil de -2 %. La DRAAF va donc gérer deux niveaux de mouvements :

Des courriers vont être envoyés aux producteurs pour réimplanter les prairies permanentes qui ont été retournées en 2021 ou en 2022, sans les compenser sur
d’autres parcelles de leur assolement (réimplantations au 15 mai 2024, report exceptionnel en 1^ère année de régime au plus tard au 31 décembre 2024). Les surfaces concernées sont celles qui étaient déclarées antérieurement avec les codes : PPH, PRL, SPL, SPH, CAE, CEE, BOP, J6P. 

Demandes possible d’exemption à l’obligation de réimplanter pour :

• Les fermes en difficulté engagées dans un dispositif AREA (Aide à la relance de l’exploitation agricole) ;
• Les fermes qui comportent plus de 75% de PP dans leur assolement ;
• Les Jeunes agriculteurs ou nouveaux agriculteurs au 15 mai 2023.
• D’autres situations particulières pourront être définies au niveau régional
• Formulaire demande d’exonération de réimplantation au plus tard le 15 janvier 2024

2– Des demandes d’autorisation pour retourner des prairies permanentes seront examinées par les DDT(M) : Ces demandes seront conditionnées à l’obligation de compenser les prairies détruites par des surfaces équivalentes sur d’autres parcelles remises en prairies sur une durée minimum de 5 ans, ou la désignation de prairies temporaires de moins de 5 ans qui resteront en herbe au moins 5 ans. Demandes possible de retourner les prairies sans compensation, pour :

• Les fermes en difficulté engagées dans un dispositif AREA (Aide à la relance de l’exploitation agricole) 
• Les fermes qui comportent plus de 75% de prairies permanentes dans leur assolement et qui en conserveront plus de 75% après les retournements demandés ;
• Les Jeunes agriculteurs ou nouveaux agriculteurs au 15 mai 2023, mais dans la limite de 25% des prairies permanentes de leur assolement.
• Formulaire demande d’autorisation de retournement au plus tard le 02 janvier 2024 

 
Ces demandes d’autorisation de retournement sans compensation par des réimplantations ne pourront être accordées que dans la limite des surfaces dégagées par les obligations de réimplantations de prairies détruites en 2021 et 2022 (point 1), avec la difficulté qu’en 2024 les réimplantations pourront se faire jusqu’au 31 décembre 2024, soit après la déclaration PAC du 15 mai.

Des projets seront potentiellement mis en difficulté
Le cumul des deux régimes va certes permettre d’éviter un blocage complet de la gestion des assolements, mais va cependant aboutir à des contraintes fortes sur certains projets. On peut en particulier souligner :

• Les restrictions potentielles au développement de projets en cultures : légumes, fruits, petits fruits, PPAM, grandes cultures souvent associées à un projet de transformation dans notre région.
• Les changements de systèmes d’élevage qui veulent remettre en place plus d’autonomie dans leurs rations de complément en céréales. Les systèmes basés sur des prairies longue durée se retrouvent pénalisés par rapport aux systèmes basés sur des prairies en rotation rapide.

Un jeune ou nouvel agriculteur pourra retourner des prairies permanentes sans obligation de compensation, mais seulement dans la limite de 25% des PP dont il dispose dans son assolement. Pour un projet maraîcher sur 3 ha de légumes, cela exige donc de disposer d’une surface initiale en PP de 12 ha !

Attention : lors de la reprise d’une parcelle à un autre producteur, bien vérifier si elle comporte des obligations de réimplantation en PP ou de maintien en PP.

La CAB et les GAB continuent à négocier

Une coordination par la FNAB se met en place entre régions qui sont en régime d’autorisation ou d’interdiction. Nous soutenons que l’agriculture biologique n’a pas à subir ces dispositifs provoqués par des modes de production qui excluent l’élevage, le lien au sol des animaux et la complémentarité des animaux et des cultures. Contactez votre GAB si les obligations imposées risquent de remettre en cause votre projet.